Catastrophe naturelle : un arrêté du 27 octobre 2026 reconnaît des communes touchées par inondations et coulées de boue

Un arrêté interministériel daté du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages liés à des inondations et coulées de boue. Les communes concernées figurent en annexe du texte.

Les faits

Le texte s'appuie sur le code des assurances, sans que l'extrait publié ne précise l'article mobilisé. Les autorités ont instruit les demandes de reconnaissance déposées pour un seul type de phénomène : les inondations et coulées de boue. L'annexe de l'arrêté dresse la liste des communes retenues. Pour chacune, elle indique le phénomène et la période couverte. L'extrait disponible ne mentionne ni le nombre de communes, ni les départements, ni les dates des événements, ni d'éventuels refus. Seule la lecture de l'annexe sur Légifrance permet d'identifier précisément les territoires et les périodes visés.

Notre lecture

L'arrêté est l'acte qui déclenche la garantie catastrophe naturelle des contrats de dommages. Sans lui, vos clients sinistrés ne peuvent pas obtenir une prise en charge à ce titre. Le point décisif tient au croisement entre la commune et la période : un sinistre survenu hors de la fenêtre fixée en annexe, ou dans une commune non listée, reste en dehors du dispositif. Pour le courtier, le risque est double. Un client mal informé peut laisser passer le moment de déclarer. Un dossier rattaché à la mauvaise période peut aussi être contesté par l'assureur. Les délais et conditions de déclaration relèvent du code des assurances et des contrats eux-mêmes ; l'arrêté ne les fixe pas. Vérifiez-les dans les polices concernées plutôt que de les présumer.