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Réglementation

Services de l'automobile : extension envisagée de deux avenants et d'un accord, dont les tarifs de prévoyance

Le ministère du Travail prévoit d'étendre à toute la branche des services de l'automobile deux avenants et un accord paritaire signés le 21 octobre 2026. L'un d'eux porte sur le tarif des cotisations de prévoyance obligatoire. L'avis est paru au Journal officiel le 13 novembre 2026.